Enforcement Withdrawal and New Costs Award Against Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior judgment against a hospital that had annulled a promotion decision and awarded €1,000 in legal costs; subsequently, the hospital confirmed it issued a new decision regarding the classification and paid the initial costs, leading the individual to formally withdraw their request for enforcement while seeking €500 in new costs. The court granted the withdrawal of the enforcement request, acknowledging the substantive issues were resolved, and in the specific circumstances, ordered the hospital to pay the individual €500 under the relevant article governing the payment of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement Withdrawal and New Costs Award Against Hospital: The court granted the withdrawal of the enforcement request, acknowledging the substantive issues were resolved, and in the specific circumstances, ordered the hospital to pay the individual €500 under the relevant article governing the payment of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to rule on the request following the withdrawal (point 1 of the reasoning and implied in the orders).
Applied to order the hospital to pay Mme A the sum of 500 euros for costs following the withdrawal (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A, représentée par Me Colliou, demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier " La Palmosa " de Menton de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1900237 du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal a, d'une part, annulé la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton l'a promue au 3ème échelon de son grade à compter du 8 novembre 2018 et, d'autre part, mis à la charge du centre hospitalier la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 18 janvier 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 18 juillet 2023 et le 10 août 2023, le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton a indiqué au tribunal que d'une part une nouvelle décision relative au classement de Mme A a été prise le 25 novembre 2021 et que d'autre part le règlement de la somme de 1 000 euros avait été effectué.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister et demande au tribunal de mettre à la charge du centre hospitalier " La Palmosa " la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement no 1900237 du 17 novembre 2021 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier " La Palmosa " de Menton la somme de 500 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme A tendant à l'exécution du jugement no 1900237 du 17 novembre 2021.
Article 2 : Le centre hospitalier " La Palmosa " versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier " La Palmosa " de Menton.
Fait à Nice, le 26 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.