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2300279 Généré par l'IA

Refusal of Building Permit Due to Non-Constructible Zone Upheld

Numéro de cause 2300279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted to annul a municipal decision refusing a building permit for a dwelling, with the applicants arguing that construction had commenced but was halted due to health issues. The court dismissed the application, ruling that the applicants' personal circumstances regarding the commencement and interruption of work were irrelevant to determining the legality of the refusal, which was based on the land being located in a non-constructible zone according to the communal map.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal of Building Permit Due to Non-Constructible Zone Upheld: The court dismissed the application, ruling that the applicants' personal circumstances regarding the commencement and interruption of work were irrelevant to determining the legality of the refusal, which was based on the land being located in a non-constructible zone according to the communal map.

Mots-clés

Généré par l'IA
zone libre permis de construire terrain communal construction illégale autorisations de travail zone à planification obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order because the arguments presented were considered irrelevant (inopérants).
Article 1er
The operative part orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2304056
Refusal of Building Permit Annulment Appeal Upheld on Zoning and Setback Non-Compliance
2000687
Municipal Refusal of Building Permit Upheld
2203310
Refusal of Building Permit for Mixed-Zone Development Upheld
2100157
Municipal Refusal of Building Permit Upheld Due to Urban Planning Conflict
2107982
Municipal Refusal of Building Permit in Heritage Area Upheld Due to Architectural Non-Conformity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order because the arguments presented were considered irrelevant (inopérants).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Tinchebray-Bocage a refusé de leur délivrer un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison d'habitation.

Ils soutiennent que les travaux de construction de leur maison ont débuté mais n'ont pas pu être achevés en raison de problèmes de santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué, pris au motif que la parcelle concernée par le projet est située en zone non constructible de la carte communale applicable, les requérants soutiennent que les travaux de construction de leur maison ont débuté mais n'ont pas pu être achevés en raison de problèmes de santé. Ces circonstances étant, cependant, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la commune de Tinchebray-Bocage.

Fait à Caen, le 25 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis