Family Assistant Accreditation Withdrawal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental council's decision withdrawing her accreditation as a family assistant and requested her reinstatement under penalty, but subsequently filed a simple withdrawal of her main claim. Citing the rule allowing the president to rule on requests involving only the costs mentioned in Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal of the primary action and, applying the said article, ordered the requester to pay the departmental council a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the council's own claim for higher costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Assistant Accreditation Withdrawal and Costs Allocation: Citing the rule allowing the president to rule on requests involving only the costs mentioned in Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal of the primary action and, applying the said article, ordered the requester to pay the departmental council a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the council's own claim for higher costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal as per this article of the order.
The court ordered the appellant to pay a sum of 1,000 euros to the Department of Landes as costs.
Cited as the basis for the power of the President to rule by order on a withdrawal, which leads to Article 1 being issued.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay costs in Article 2 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février 2023 et 19 février 2025, Mme B A, représentée par Me Matoska, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale ;
2°) d'enjoindre au département des Landes de rétablir l'agrément dont elle bénéficiait dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2024 et les 19 et 20 février 2025, le département des Landes, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions du département des Landes présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, le département des Landes maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser au conseil départemental des Landes.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Mme A versera la somme de 1 000 (mille) euros au département des Landes.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Landes.
Fait à Pau, le 11 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,