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2300275 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit Against Tahitian Triathlon Federation Sanction

Numéro de cause 2300275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioners, the legal representatives of a minor athlete, sought judicial review to annul the decision by the president of the Tahitian Triathlon Federation to impose a one-month temporary exclusion from the federal selection for the French Aquathlon Championship, and requested compensation. Following the filing of their petition to annul the federation's sanction, the petitioners subsequently filed a final brief declaring their withdrawal from all conclusions of their initial request. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the instance concerning the petitioners' request be formally acknowledged, based on the provision in the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit Against Tahitian Triathlon Federation Sanction: Following the filing of their petition to annul the federation's sanction, the petitioners subsequently filed a final brief declaring their withdrawal from all conclusions of their initial request. Consequently, the Administrative Tribunal ordered that the withdrawal of the instance concerning the petitioners' request be formally acknowledged, based on the provision in the Administrative Justice Code allowing tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête sanction administrative mesure d'éloignement contrôle juridictionnel procédure de récusation droit du sport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la Fédération tahitienne de triathlon à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the claim by M. B and Mme A be noted.
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2300382
Minor's Claim Against Surf Committee Withdrawn
2512727
Withdrawal of Claim for Olympic Bonus Annulment
2200893
Withdrawal of Claim Before Tribunal
2300134
Applicant's Withdrawal from Construction Permit Annulment Suit Upheld
2200255
Withdrawal of Claim and Mutual Abandonment of Proceedings with Cost Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the claim by M. B and Mme A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrées les 22 juin 2023 et 18 septembre 2023, M. C B et Mme D A, agissant en sa qualité de représentant légal de leur fils E B, représentés par Me Millet, demandent au tribunal :

- d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le président de la Fédération tahitienne de triathlon a décidé l'exclusion temporaire de M. E B de la sélection fédérale du championnat de France d'aquathlon pour une durée d'un mois.

- de condamner la Fédération tahitienne de triathlon à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 août 2023 et 9 octobre 2023, le président de la Fédération tahitienne de triathlon conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2023, M. B et Mme A, représentés par Me Millet, déclarent se désister des conclusions de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par leur dernier mémoire susvisé, M. B et Mme A déclarent se désister de l'intégralité des conclusions de leur requête. Il y a lieu de leur en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A et à la Fédération tahitienne de triathlon.

Fait à Papeete, le 3 novembre 2023.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,