Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of decisions leading to point deductions from their driving license for several infractions committed between 2017 and 2022, including the resulting declaration of license invalidity due to zero points, but later formally and purely withdrew the entire appeal by an act registered on January 2, 2024. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the litigant's request, officially recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deductions: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court granted the litigant's request, officially recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal of the proceedings (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 20 février 2023, M. A B, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte de son désistement de ses conclusions à fin d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions des 9 octobre 2017,
10 octobre 2017 et 25 mai 2020 ;
2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 9 janvier 2018 et 14 mai 2022, ainsi que la décision référencée " 48SI " du 30 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, M. B, représenté par Me Samson, déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 25 mars 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,