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2300269 Généré par l'IA

Decision Annulment Withdrawn and Claim Dismissed

Numéro de cause 2300269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by the national council for private security activities refusing to renew their professional agent card and requested an order for renewal and payment of legal costs. The court issued an order acknowledging the requester's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Decision Annulment Withdrawn and Claim Dismissed: The court issued an order acknowledging the requester's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête ordre de paiement classement de la plainte pour escroquerie agent administratif droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.
Généré par l'IA
2204042
Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Professional Card
2213299
Withdrawal of Petition for Annulment Following Issuance of Professional Card
2305211
Withdrawal of Annulment Request for Refusal to Issue Professional Card
2406856
Annulment of Refusal to Renew Security Agent's Professional Card Dismissed for Withdrawal
2301067
Petitioner's Withdrawal in Professional Card Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Konate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.