Family Allowance Fund Overpayment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against the family allowance fund concerning an overpayment of personalized housing assistance, but subsequently submitted a letter explicitly stating their "renunciation" of the claim. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, reviewed the communication and determined it constituted an unambiguous and simple withdrawal, therefore ordering that the withdrawal of the appeal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Appeal Withdrawal: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, reviewed the communication and determined it constituted an unambiguous and simple withdrawal, therefore ordering that the withdrawal of the appeal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the power to record a withdrawal (désistement) by order.
This order formally records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Saône concernant un indu d'aide personnalisée au logement.
Par un courrier, enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare " [renoncer] " à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le courrier de Mme B, enregistré le 28 février 2023, doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 28 février 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300269