Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order requiring their departure from French territory and a twenty-four-month return ban, along with associated legal costs, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged decisions were made, the individual resided in Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), which falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning litigation over individual police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Montreuil Administrative Tribunal under the rules governing judicial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Montreuil Administrative Tribunal under the rules governing judicial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to transmit the case file to the administratively competent court.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
This article was cited to determine the competent jurisdiction based on the seat and jurisdiction of the administrative courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Delacarte et Me Colmant, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet de de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ; / (). "
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. A résidait à Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 janvier 2023.
Le magistrat délégué,
H. C/8