Withdrawal of Claim for Coordination Indemnity and Wages Followed by Rejection of Derivative Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing payment of a coordination indemnity, reimbursement of suspended wages, and damages of €10,000 from the agglomeration community, while the community requested €1,500 in costs, but the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of her entire claim; consequently, the court formally accepted the withdrawal of the application and rejected the community's derivative conclusions for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter presented no further questions for judgment other than the costs sought by the applicant (which were mooted by the withdrawal) and the costs sought by the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Coordination Indemnity and Wages Followed by Rejection of Derivative Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the matter presented no further questions for judgment other than the costs sought by the applicant (which were mooted by the withdrawal) and the costs sought by the defendant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article confirms the acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the core action taken regarding the main request.
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
This provision was cited in Article 2, regarding the rejection of the conclusions for costs (frais irrépétibles) presented by the community of agglomeration.
This article explicitly rejects the claim for costs based on Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Giuranna, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges a refusé de lui verser une indemnité de coordination ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges de lui reverser l'intégralité de son traitement manquant, indemnité journalière et de coordination manquantes depuis le 14 mars 2022, date de leur suspension, outre la reprise des versements mensuels dès prononcé du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à l'indemniser de son entier préjudice à hauteur de 10 000 euros en raison de l'absence de versement de son traitement ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Me Deforge, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme B déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Sur la requête de Mme B :
2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions présentées par la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Nancy, le 25 juillet 2025.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.