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2300232 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Action Against Local Government Entity

Numéro de cause 2300232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a local government entity seeking €2,500 for unpaid bonuses since 2018 and €1,000 in legal fees, to which the entity counterclaimed for €1,500 in fees; however, the claimant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the action, leading the court to officially acknowledge the withdrawal and reject the entity's claim for legal costs pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Action Against Local Government Entity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle honoraires d'avocat désistement d'action personne morale administration locale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions presented by the CIREST under this article regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal of the action based on this article.
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2206863
Claimant's Withdrawal of Action Bars Municipality's Claim for Costs
2203332
Claim Withdrawal and Award of Legal Costs in Administrative Action
2306604
Claim Withdrawal in Public Works Dispute Over Legal Costs
2203790
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2201205
Municipality; Claim Withdrawal; Legal Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal of the action based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions presented by the CIREST under this article regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 février 2023 et 19 avril 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de condamner la CIREST à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice résultant du non-versement du CIA depuis 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la CIREST une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2023, la CIREST représentée par Me Labetoule, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, M. A déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action exprimé par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de la CIREST.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CIREST au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la CIREST.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.