Plaintiff's Withdrawal of Rent Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff sought payment of €2,515.21 plus interest and costs from a municipality regarding a final contractual rent payment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal by issuing an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Rent Claim Against Municipality: The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal by issuing an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, la société Grenke Location, représentée par Me Grevellec, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Lion-sur-Mer à lui payer la somme de 2 515,21 euros au titre du dernier loyer trimestriel contractuel du 1er octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 12 août 2020 ;
2°) subsidiairement, de condamner la commune de Lion-sur-Mer à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme principale de 2 515,21 euros à compter de la présente requête ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lion-sur-Mer une somme de 1 200 euros au titre des frais de l'instance ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, la société Grenke Location déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Lion-sur-Mer.
Fait à Caen, le 9 octobre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. BLOYET