Social Housing Corporation v. Finance Director: Withdrawal of Tax Reduction Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gers refuse de lui accorder le dégrèvement partiel de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2021 ;

2°) de lui accorder un dégrèvement d'un montant de 68 682,42 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a informé le tribunal de ce qu'un dégrèvement à hauteur de la somme de 66 004 euros avait été accordé à la société requérante.

Par un courrier du 23 mai 2023, la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / ; 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions "

3. La Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a refusé sa demande de dégrèvement à hauteur de la somme de 68 682,42 euros. Par un courrier du 23 mai 2023 transmis sur l'application " télérecours citoyen " et dont la requérante est réputée avoir pris connaissance au plus tard deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'est désistée. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers est réputée s'est désistée de l'ensemble des conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Anonyme Gasconne d'HLM du Gers et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 24 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,