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2300232 Généré par l'IA

Association Withdraws Residential Tax Challenge

Numéro de cause 2300232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought relief from a residential tax levied for the year 2022 concerning a specific building, but subsequently submitted a filing that was interpreted as a clear withdrawal of its initial claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the association seeking discharge from the tax liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1; Association Withdraws Residential Tax Challenge: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the association seeking discharge from the tax liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale assujettissement à l'impôt association production de créance autorité fiscale décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly gave effect to the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.
R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2402766
Association Withdraws Local Residence Tax Challenge
2307757
Association Withdraws Property Tax Challenge
2401981
Association Withdraws Property Tax Challenge
2301917
Association Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge
2402694
Association Withdrawal of Tax Appeal and Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave effect to the withdrawal of the appeal in this article of the dispositive.

R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 février 2023, l'association Etoile sportive de Saint-Ferjeux demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour le bâtiment situé au Village à

Noël-Cerneux.

Par un courrier, enregistré le 14 mars 2023, l'association Etoile sportive de

Saint-Ferjeux déclare renoncer à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le courrier, enregistré le 14 mars 2023, de l'association Etoile sportive de

Saint-Ferjeux doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Etoile sportive de Saint-Ferjeux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Etoile sportive de Saint-Ferjeux et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 23 mars 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°230023