Trapping Authorization Suspension Annulment Claim Moot Due to Prefectural Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision suspending their trapping authorization for three years, but the administrative tribunal issued an order stating there was no longer a need to rule on the request because the prefect subsequently withdrew the challenged decision and reinstated the applicant's authorization under the original conditions, rendering the annulment claim moot pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to note that a request is no longer subject to judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trapping Authorization Suspension Annulment Claim Moot Due to Prefectural Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the object of the request ceased to exist.
This provision authorizes the President of the chamber, by delegation, to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet du Bas-Rhin lui a suspendu son agrément de piégeur pour une durée de trois ans.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a donné délégation à M. Laurent Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 19 avril 2023, qui n'a pas été contesté, la préfète du Bas-Rhin a retiré la décision litigieuse du 1er décembre 2022 et a maintenu l'agrément de M. A dans les conditions initialement fixées. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, le magistrat rapporteur,
L. Boutot
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,