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2300204 Généré par l'IA

Metropolitan Authority v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review on Property Tax Assessments

Numéro de cause 2300204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A metropolitan authority filed a judicial review request seeking discharge from property tax assessments levied between 2019 and 2022 concerning a wastewater treatment plant and requested the State bear the costs under administrative procedure law. After the tax authority filed its defense, the metropolitan authority subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review on Property Tax Assessments: After the tax authority filed its defense, the metropolitan authority subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale estimation fiscale immobilière demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel administration fiscale procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by the European Metropolis of Lille be formally recorded.
Généré par l'IA
2402685
Association Withdraws Housing Tax Assessment Challenge
2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2102192
Property Owners' Association v. Metropolitan Authority (Withdrawal of Claim)
2100578
Commercial Entity's Withdrawal of Property Tax Judicial Review
2201156
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by the European Metropolis of Lille be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2023, 6 mars 2023 et

21 avril 2023, la métropole européenne de Lille représentée par Me Cuzzi, demande :

1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 à raison de la station d'épuration de Marquette-lez-Lille ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2023 et 26 avril 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, la métropole européenne de Lille déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la métropole européenne de Lille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la métropole européenne de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole européenne de Lille et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

Le président,

signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,