Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Driving License Annulment Petition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision declaring the driving license invalid due to a zero-point balance, following the case's transfer from the Paris Administrative Tribunal to the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal. The court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition because, following the procedure under the Code of Administrative Justice, the petitioner was explicitly invited via the "Télérecours citoyen" application to confirm the continuation of the proceedings but failed to provide such confirmation within the required one-month period, leading to the petition being deemed withdrawn by operation of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Driving License Annulment Petition Withdrawal: The court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition because, following the procedure under the Code of Administrative Justice, the petitioner was explicitly invited via the "Télérecours citoyen" application to confirm the continuation of the proceedings but failed to provide such confirmation within the required one-month period, leading to the petition being deemed withdrawn by operation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's appeal.
This provision authorizes the president of a judicial panel to give notice of withdrawals by order.
The court based its decision on the applicant being deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2225034/ 12-1 en date du 4 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête présentée par M. A B, enregistré le 2 décembre 2022.
Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 2 novembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article
R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 2 novembre 2023, adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyen ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. En dépit de cette demande dont il a accusé réception le 3 novembre suivant, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. M. B doit donc être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.