Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300164 Généré par l'IA

CNAPS Professional Card Issuance and Subsequent Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the administrative decision by which the director of the national council for private security activities (CNAPS) refused to issue a professional card, but the court noted that the CNAPS subsequently issued the card and then invited the applicant, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their claims, failing which they would be deemed to have withdrawn them; since the applicant failed to respond to this formal invitation sent after acknowledging receipt, the court granted a finding of automatic withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Professional Card Issuance and Subsequent Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait émission de papiers-valeurs annulation de la décision administrative absence injustifiée circulaire administrative révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article governs the procedure allowing the president to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the presidents of chambers the power to issue orders, including giving notice of withdrawals.
Article 1er
This order gives notice of the deemed withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2213609
CNAPS Refusal to Issue Security Card Over Prior Violence Incident Annulled
2404631
Petitioner v. CNAPS Director (Refusal of Professional Card)
1907209
Applicant v. CNAPS on Refusal to Issue Professional Card
2215422
CNAPS Professional Card Renewal Dispute: Moot Claims and Award of Legal Costs
2203120
Withdrawal of Petition for Judicial Review Following Issuance of Professional Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the deemed withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governs the procedure allowing the president to invite the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of chambers the power to issue orders, including giving notice of withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 19 janvier 2023, une carte professionnelle a été délivrée à M. B.

Par un courrier du 16 janvier 2025, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 16 janvier 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été adressé par voie postale à M. B qui en a accusé réception le 27 janvier 2025. N'ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Amiens, le 5 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.