Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decree on Beverage Establishment Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decree from late 2022 that restricted the operating hours of beverage establishments, and requested damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, leading the court to grant the motion and formally acknowledge the petitioner's unequivocal discontinuance of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decree on Beverage Establishment Hours: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to grant record of a withdrawal (désistement).
The court explicitly grants record of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société A.M.O.S représentée par la SELARL Legis Conseils agissant par Me Fehlmann demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal de la commune de Cuers en date du 21 novembre 2022 portant restriction des horaires d'ouverture des établissements de débits de boisson à compter du 7 janvier 2023 ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la commune de Cuers conclu au non-lieu à statuer de la requête. Elle soutient que l'arrêté litigieux a été abrogé le
2 février 2023.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la société A.M.O.S a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société A.M.O.S.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A.M.O.S et à la commune de Cuers.
Fait à Toulon, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00