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2300164 Généré par l'IA

Real Estate Investment Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness of Vacant Dwelling Tax Assessment)

Numéro de cause 2300164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company sought annulment of a vacant dwelling tax assessment for the year 2022, but the administrative court determined there was no need to rule on the application because, subsequent to the filing of the request, the departmental director of public finances granted a total remission of the tax in question, thereby rendering the initial claim moot pursuant to the authority granted to the chamber presidents under the administrative justice code to declare that no ruling is required on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Investment Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness of Vacant Dwelling Tax Assessment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales biens immeubles autorité fiscale impôt réel remise d'impôt demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête).
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2410898
Real Estate Company v. Departmental Director of Public Finances (Tax Assessment Annulment Moot)
2400692
Real Estate Company v. Tax Authority (Vacant Dwelling Tax Waiver)
2103887
Real Estate Company v. Tax Authority (Vacant Dwelling Tax Remission)
2107140
Real Estate Investment Co. v. Tax Administration (Mootness of Property Tax Discharge Claim)
2513737
Real Estate Investment Company v. Territorial Competence for Property Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) As demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024 le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI As.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 19 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement total de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle la SCI As a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Reims. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI As.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière As et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.