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2300159 Généré par l'IA

Housing Association v. State: Withdrawal of Claim for Damages

Numéro de cause 2300159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing association sought damages from the State, claiming material prejudice resulting from the prefect's refusal to grant police assistance, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the housing association's unqualified withdrawal of its request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. State: Withdrawal of Claim for Damages: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the housing association's unqualified withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles créance en restitution étatique assistance administrative expulsion d'un logement état requérant action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) filed by the appellant.
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2405008
Social Housing Company v. State: Withdrawal of Claim
2101077
Housing Company v. State (Withdrawal of Eviction Enforcement Claim)
2203636
Withdrawal of Claim and Intervention in Public Housing Damages Case
2200281
Association v. State: Withdrawal of Claim
2207873
Applicant Withdrawal of Damages Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) filed by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep), représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 812, 80 euros, en réparation du préjudice matériel résultant de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire adressée le 6 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mai 2023, la société Logirep indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Logirep est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Logirep.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.