Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision ending their secondment and integrating them into a professional firefighter rank structure as a commander, requesting damages and an earlier effective date for the integration. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and outright withdrawal (désistement) of their entire claim, leading the designated magistrate to grant the withdrawal by order, in accordance with procedural rules allowing first counselors to rule on such matters, while consequently rejecting the opposing service's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and outright withdrawal (désistement) of their entire claim, leading the designated magistrate to grant the withdrawal by order, in accordance with procedural rules allowing first counselors to rule on such matters, while consequently rejecting the opposing service's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal as ordered.
The court rejected the defendant's request for costs based on this article.
This article authorized the designated magistrate to rule by order and grant record of the withdrawal.
This article was cited by both parties regarding litigation costs, and the court ruled on its application in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion a mis fin à son détachement et l'a intégré dans le cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant, en tant qu'il fixe la date de cette intégration au 15 novembre 2022 ;
2°) de condamner le SDIS de La Réunion à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices subis ;
3°) d'enjoindre le SDIS de La Réunion de l'intégrer dans son nouveau grade à compter du 1er août 2022 ;
4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de SDIS de La Réunion, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, le service départemental d'incendie et de secours de La Réunion conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de La Réunion présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions du SDIS de La Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
V. RAMIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300150