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2300146 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Numéro de cause 2300146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order issued by a department for a sum of approximately 27,230 euros, but subsequently filed a motion to withdraw its action. Based on the provision allowing the president of a judging panel to record renunciations, the court granted the withdrawal because the renunciation was unqualified and unopposed by the opposing department.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order: Based on the provision allowing the president of a judging panel to record renunciations, the court granted the withdrawal because the renunciation was unqualified and unopposed by the opposing department.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action autorisation d'exécution dissolution de la société annulation du jugement de faillite opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the action by the company Rossi frères.
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2300372
Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order
2210141
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim
2301709
Company Withdrawal of Annulment Action Following Mediation Settlement
2202368
Case Discontinuance Following Withdrawal from Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the action by the company Rossi frères.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, la société Rossi frères, représentée par Me Otto, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 1er février 2022 par lequel le département des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge la somme de 27 230,47 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2025, la société Rossi frères déclare se désister de son action. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, le département des Bouches-du-Rhône demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Rossi frères.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rossi frères et au département des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,