Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision rejecting their request for a mutual termination of their indefinite-term public employment contract and an order compelling the municipality to hold preliminary interviews regarding this request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim; the court, acting by ordinance under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice due to the magistrate's designation and the clear and simple nature of the withdrawal, formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination: 222-1 of the Code of Administrative Justice due to the magistrate's designation and the clear and simple nature of the withdrawal, formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article is cited as the basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de son contrat de droit public à durée indéterminée ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'organiser un ou plusieurs entretiens préalables, dans le cadre de l'instruction de sa demande de rupture conventionnelle ;
3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Saint-Denis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
V. RAMIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300130