Metropolitan Authority v. Insurer: Withdrawal of Compensation Claim Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Metropolitan Authority sought compensation from an insurer for failure to respect notification deadlines following a claim, requesting a sum of over 42,000 euros plus legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application, stating that an agreement had been reached between the parties, thus eliminating the object of the dispute. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the Metropolitan Authority's request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Insurer: Withdrawal of Compensation Claim Due to Settlement: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the Metropolitan Authority's request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la Métropole Rouen Normandie, représentée par Me Canton de la SCP EMO Avocats, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Allianz Iard à lui payer la somme de 42 749,22 euros en indemnisation du préjudice correspondant au non-respect des délais de notification à l'assuré, à la suite d'une déclaration du sinistre, de la décision de l'assureur quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat d'assurances ;
2°) de mettre à la charge de la société Allianz Iard la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et aux entiers dépens.
Le dossier de la requête a été communiqué à la société Allianz Iard qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la Métropole Rouen Normandie déclare se désister de sa requête.
Elle soutient qu'un accord est intervenu entre les parties, privant le présent litige de son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 1er octobre 2024, la Métropole Rouen Normandie déclare se désister purement et simplement sa requête. Le désistement de la Métropole Rouen Normandie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Métropole Rouen Normandie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Rouen Normandie et à la société Allianz Iard.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.