Rector's Decision Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the academy's rector that canceled their independent registration for the 2023 Pastry Chef certification exam. Following the filing of the defense memorandum by the rectorate, the court invited the applicant, by letter dated February 19, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims, noting that failure to respond within one month would result in the presumption of withdrawal from the proceedings pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Rector's Decision Annulment Request Withdrawal: Following the filing of the defense memorandum by the rectorate, the court invited the applicant, by letter dated February 19, 2025, to expressly confirm the maintenance of their claims, noting that failure to respond within one month would result in the presumption of withdrawal from the proceedings pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to provide the required confirmation by the deadline, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the request is formally noted.
Cited as the general legal basis allowing the President of the judgment panel to formally note a withdrawal by order.
Cited as the specific basis authorizing the court to consider the applicant as having withdrawn the request due to failure to confirm maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er décembre 2022 prise par la rectrice de l'académie de Grenoble annulant son inscription aux pratiques du CAP Pâtissier, session 2023 en candidat libre.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le rectorat de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 19 février 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Au vu de l'état du dossier et conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, le président de la formation de jugement a invité Mme B par un courrier en date du 19 février 2025 mis à sa disposition au moyen de l'application informatique Télérecours Citoyen, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La requérante n'ayant pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de l'académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.