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2300088 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request to Annul Implicit Rejection of Nuisance Complaint

Numéro de cause 2300088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit decision by a mayor to reject a request to stop nuisances stemming from a wall allegedly built without a permit and to mandate its lowering; however, the claimant later formally and purely withdrew the entirety of the request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice rules to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request to Annul Implicit Rejection of Nuisance Complaint: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative retrait de la requête action en cessation de trouble décision informelle retrait de l'autorisation droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the action.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the action be acknowledged based on the preceding legal basis.
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2201848
Petitioner Withdraws Suit Following Implicit Rejection of Construction Violation Report Request
2200798
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Mayor's Implicit Refusal to Issue Alignment Order
2300001
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal and Work Stoppage Order
2107062
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages
2404515
Applicant Withdraws Annulment Request Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the action.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the action be acknowledged based on the preceding legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 20 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Rocbaron a rejeté sa demande du 12 décembre 2022 afin de faire cesser les nuisances relatives à un mur construit sans permis de construire et de fixer une date de travaux d'abaissement dudit mur.

Par un acte, enregistré le 4 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 4 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Rocbaron.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.