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2300082 Généré par l'IA

Tax Credit Reimbursement Case Mooted by Pre-Hearing Settlement

Numéro de cause 2300082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a judicial review application seeking the reimbursement of a Value Added Tax credit of 13,164 euros for the year 2022, along with costs. The public finance directorate subsequently granted the requested tax reassessment before the hearing, rendering the primary claim for reimbursement moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the restitution claims, based on its authority to note that there is no longer a reason to decide on a request, and rejected the subsidiary claim for costs under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Credit Reimbursement Case Mooted by Pre-Hearing Settlement: The public finance directorate subsequently granted the requested tax reassessment before the hearing, rendering the primary claim for reimbursement moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the restitution claims, based on its authority to note that there is no longer a reason to decide on a request, and rejected the subsidiary claim for costs under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée révision de taxation autorité judiciaire fiscale gestion de sinistres finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited by the applicant in its request, was ultimately rejected in the operative part (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order to note that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the restitution claims of the request.
Article 2
This article rejects the remainder of the request.
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2301283
VAT Credit Reimbursement Mootness Due to Subsequent Agency Action
2216865
VAT Credit Reimbursement Dispute
2214292
Tax Credit Reimbursement Withdrawal and Legal Costs Ruling
2103331
Administrative Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant of Refund
2401498
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim After Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the restitution claims of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order to note that there is no longer a need to rule on a request.

Article 2

This article rejects the remainder of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited by the applicant in its request, was ultimately rejected in the operative part (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 4 décembre 2024, la SASU Eco Energy System, représentée par Me Guillot, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2022, pour un montant de 13 164 euros.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 213 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 octobre 2023 et 3 février 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision en date du 27 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 13 164 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement pour l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SASU Eco Energy System sur le fondement des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la SASU Eco Energy System.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Eco Energy System et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision