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2300056 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request to Annul Ministerial Decision on Travel Accident

Numéro de cause 2300056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision from November 2022 that refused to recognize a travel accident occurring in June 2022 as service-related. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing in May 2025, in which they formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the tribunal, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally give effect to the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request to Annul Ministerial Decision on Travel Accident: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing in May 2025, in which they formally and unconditionally withdrew their initial request. Consequently, the tribunal, referencing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order to formally give effect to the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation procédures connexes annulation de la décision administrative cessation des prestations accident classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial chamber to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2306801
Withdrawal of Request to Annul Ministerial Decision on Service-Related Liability
2202249
Petitioner's Claim of Deemed Withdrawal of Action Against Ministerial Decision Invalidating Driving License
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment
2301003
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Suspension
2301533
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial chamber to take note of a withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant refus de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident de trajet dont il a été victime, survenu le 9 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,