Disability Leave Appeal Mootness and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal concerning the refusal of temporary disability leave attributable to service, and requested an order compelling the communal social action center to reconsider the request and pay legal fees. The court noted that since the litigant was subsequently placed on provisional temporary disability leave attributable to service, the primary claims for annulment and injunction became moot pursuant to rules allowing for an order stating no need to rule on a request that is no longer relevant, but exercised its discretion under Article L. 761-1 of the administrative justice code to order the State to pay the litigant €1,000, while rejecting the communal social action center's claim for its own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Disability Leave Appeal Mootness and Cost Award: The court noted that since the litigant was subsequently placed on provisional temporary disability leave attributable to service, the primary claims for annulment and injunction became moot pursuant to rules allowing for an order stating no need to rule on a request that is no longer relevant, but exercised its discretion under Article L. 761-1 of the administrative justice code to order the State to pay the litigant €1,000, while rejecting the communal social action center's claim for its own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the President's power to rule on the request by concluding that there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims (points 1 and 2 of the initial request).
This article was the basis for ordering the State to pay Mme B 1,000 euros for costs (Article 2 of the operative part).
This article was the basis for rejecting the claim by the CCAS for costs against Mme B (Article 3 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B représenté par Me Bomstain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 6 novembre 2022 suite au recours hiérarchique du 31 août 2022 à l'encontre de l'arrêté en date du 28 juin 2022, portant refus de congé pour invalidité temporaire imputable au service, ensemble ledit arrêté du 28 juin 2022 ;
2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Toulouse de réexaminer la demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service de Madame B dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Toulouse la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces enregistré les 15 et 16 mai 2024, le centre communal d'action sociale de Toulouse représenté par Me Moreau conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a placé Mme B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 avril 2022 et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 16 avril 2025, Mme B prend acte du retrait de la décision du 6 novembre 2022 mais maintient ses conclusions tendant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " ;
2. Mme B ayant obtenu son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 5 avril 2022 les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2022 ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet ;
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le centre communal d'action sociale de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions du centre communal d'action sociale de Toulouse tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre communal d'action sociale de Toulouse.
Fait à Toulouse le 7 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,