Withdrawal of Annulment Application for Building Permit and Waiver of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of a sunroom and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The opposing municipality indicated it did not object to the withdrawal and renounced its own request for costs. Consequently, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the petitioner's simple and pure withdrawal of the application and to acknowledge the municipality's renunciation of its cost claims, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Building Permit and Waiver of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The opposing municipality indicated it did not object to the withdrawal and renounced its own request for costs. Consequently, the Tribunal Administratif de Toulouse issued an order, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the petitioner's simple and pure withdrawal of the application and to acknowledge the municipality's renunciation of its cost claims, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the request concerning the withdrawal of the application and associated costs.
Cited in Article 2 of the final order concerning the withdrawal of cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 et des mémoires enregistrés le 6 janvier 2023 et le 17 février 2023, M. D C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire du Figeac du 7 février 2022 accordant un permis de construire à M. B en vue de l'aménagement d'un solelho ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Figeac et de M. B la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la commune de Figeac conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, le requérant déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la commune de Figeac indique ne pas s'opposer au désistement du requérant et renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La commune de Figeac s'étant désistée de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu également de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Figeac de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à M. A B et à la commune de Figeac.
Fait à Toulouse, le 19 août 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,