Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative fine totaling 1,500 euros, imposed following inspections of their professional premises and website for alleged consumer law violations. The court ruled that because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the specified one-month period following the invitation to do so, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thereby resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation: The court ruled that because the applicant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the specified one-month period following the invitation to do so, pursuant to the Code of Administrative Justice, the applicant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thereby resulting in an order granting notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the request.
Cited as the basis for deeming the applicant to have withdrawn the request after failing to confirm its continuation.
Cited as the procedural basis allowing the President of the panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'amende administrative qui lui a été infligée, en application notamment des articles L. 112-1 et L. 616-1 du code de la consommation, à raison des manquements constatés lors du contrôle, effectué le 7 mars 2022, de son activité au sein de ses locaux professionnels situés 22, rue Palloy à Clichy (92110) et du contrôle, effectué le
10 mars 2022, du site internet qu'il exploite dans le cadre de la même activité, d'un montant initial total de 3 000 euros, réduit, sur recours gracieux, au montant total de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le délai de quarante jours imparti au requérant à compter du 22 mars 2025 à minuit pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 mai 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.