RSA Benefit Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the decision of the departmental council president terminating their active solidarity income (RSA) benefits, but the court dismissed the petition as inadmissible because the claimant failed to provide proof of having first filed the mandatory administrative appeal required by law before approaching the judicial body. Despite being formally notified twice and granted a fifteen-day period to regularize the filing by providing the necessary documentation regarding the prior administrative claim, the claimant did not comply with the required procedural step, leading the tribunal to reject the request under the rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible petitions that have not been cured by the applicant within the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; RSA Benefit Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim: Despite being formally notified twice and granted a fifteen-day period to regularize the filing by providing the necessary documentation regarding the prior administrative claim, the claimant did not comply with the required procedural step, leading the tribunal to reject the request under the rule allowing for the dismissal of manifestly inadmissible petitions that have not been cured by the applicant within the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request of Mr. A.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A conteste la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active.
Par courriers des 12 janvier 2023 et 3 février 2023, le greffe du tribunal a invité
M. A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par sa requête, B A doit être regardé comme contestant la décision du président du conseil départemental du Calvados mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active. Toutefois, il ne justifie pas, dans sa requête, avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale. Il a donc été invité, un courrier du 12 janvier 2023, dont le requérant a pris connaissance le 13 janvier suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. Le requérant n'a pas, dans le délai imparti, et malgré une nouvelle demande de régularisation adressée le 3 février 2023, régularisé sa requête. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée, pour information, au département du Calvados.
Fait à Caen, le 27 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,