Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300018 Généré par l'IA

Applicant Fails to Submit Contested Decision in Housing Fund Review

Numéro de cause 2300018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought judicial review compelling a housing solidarity fund for former Algerian auxiliaries and their children to re-examine her personal situation and determine the corresponding entitlement amount. The Administrative Tribunal of Toulon dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the requisite contested decision or justify its absence, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing within the specified timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Applicant Fails to Submit Contested Decision in Housing Fund Review: The Administrative Tribunal of Toulon dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the requisite contested decision or justify its absence, despite being formally invited by the court registry to regularize the filing within the specified timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile appel d'offres infructueux demande de réexamen administratif forclusion pour tardiveté examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article rejects the claim based on the inadmissibility identified in the reasoning.
Généré par l'IA
2304070
Housing Solidarity Fund Application Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Decision
2103772
Petitioner Fails to Submit Required Document in Social Housing Review Case
2503364
Failure to Regularize Housing Aid Application Leading to Dismissal
2401085
Failure to File Required Document Renders Appeal Inadmissible
2400986
Failure to Properly Submit Required Commission Decision for Housing Mandamus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article rejects the claim based on the inadmissibility identified in the reasoning.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal,

- d'enjoindre au fonds de solidarité réservé aux harkis et enfants d'harkis pour l'amélioration de l'habitat, de réexaminer sa situation personnelle et le montant auquel elle a droit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 12 janvier 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 2 mars 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.