Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request

Vu la procédure suivante :

Par une " requête ", enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A soumet au tribunal une décision du 13 décembre 2022 de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs lui notifiant la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2022 concernant un

trop-perçu de prime d'activité du mois d'avril à juin 2022 pour un montant total de 812,54 euros ainsi que le transfert de son dossier à la mutualité sociale agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. D'une part, la saisine du 5 janvier 2023, par laquelle Mme A se borne à transmettre les décisions respectives des 13 décembre et 2 décembre 2022 de la CAF du Doubs et de la commission de recours amiable, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion adressée au juge administratif et ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article

R. 611-7 ".

4. Le 10 janvier 2023, le greffe du tribunal a invité Mme A à présenter une requête et à la motiver, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. La lettre comportant cette demande de régularisation, qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 à 9h54 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", a été lue le même jour à 15h58. Toutefois, dans le délai de quinze jours et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme A n'a pas transmis une requête, ni présenté une argumentation permettant d'apprécier que la décision qu'elle entendait contester aurait méconnu ses droits.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée sur le fondement des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 2 février 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300018