Hospital Fee Enforcement Order Annulment Mootness and Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for a small fee issued by a hospital center. The court noted that the hospital subsequently confirmed the annulment of the contested enforcement order, rendering the request moot. Furthermore, the court found that, after being explicitly invited by the presiding judge to confirm the maintenance of the claim under administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal, the litigant failed to provide the required confirmation within the set one-month deadline, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Fee Enforcement Order Annulment Mootness and Presumed Withdrawal: The court noted that the hospital subsequently confirmed the annulment of the contested enforcement order, rendering the request moot. Furthermore, the court found that, after being explicitly invited by the presiding judge to confirm the maintenance of the claim under administrative justice code provisions regarding presumed withdrawal, the litigant failed to provide the required confirmation within the set one-month deadline, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Cited as the procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme A B demande l'annulation du titre exécutoire n°264131 émis le 2 décembre 2022 par le centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne Montmorency et portant sur un montant de 13,10 euros.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 4 décembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 23 juin 2025, le centre hospitalier Simone Veil conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que le titre exécutoire en litige a été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Au vu de l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 4 décembre 2024, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le 9 décembre 2024, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. Mme B doit donc être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne Montmorency.
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300016