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2300015 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Access to Information Claim; Tribunal Denies Costs

Numéro de cause 2300015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a municipal decision rejecting their request for documents, specifically the identities associated with vehicle access badges and vehicle logbooks for certain years, arguing the documents were communicable. Following the filing of the defense and request for costs by the municipality, the petitioner formally withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to its authority to rule on simple requests for discontinuance, it would formally note the withdrawal of the proceedings and reject the municipality's conclusions seeking compensation for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Access to Information Claim; Tribunal Denies Costs: Following the filing of the defense and request for costs by the municipality, the petitioner formally withdrew their entire claim. The Administrative Tribunal ruled that, pursuant to its authority to rule on simple requests for discontinuance, it would formally note the withdrawal of the proceedings and reject the municipality's conclusions seeking compensation for legal costs.

Mots-clés

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accès aux documents retrait de la requête frais administratifs demandes de renseignements contrôle juridictionnel production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the conclusions of the municipality seeking costs based on this article.
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2301228
Petitioner Withdraws Judicial Review of Denied Document Access and Damages Claim
2102948
Petitioner Withdraws Challenge to Refusal of Municipal Bulletin Space
2305084
Municipal Refusal to Provide Documents and Legal Costs Dismissal
2200685
Petitioner Withdraws Claim Against Municipal Decision on Works
2107599
Petitioner's Withdrawal of Action Following Post-Suit Document Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the conclusions of the municipality seeking costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Rollin, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022, par laquelle le maire de la commune de Compiègne a rejeté sa demande de communication des identités des personnes ou des véhicules auxquels sont attribués les badges 9 et 10, ainsi que des carnets de bord des véhicules FF 081 MX, ED 113 NC et DV 949 TZ pour les années 2019, 2020 et 2021.

Il soutient que les documents sollicités sont communicables.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Compiègne, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. A, représenté par Me Rollin, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /

() ".

2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées pour la commune de Compiègne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Compiègne présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Compiègne.

Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300015