Commune v. Minister: Withdrawal of Natural Disaster Classification Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an interministerial order that rejected her commune's request for natural disaster classification due to ground movement from drought and soil rehydration during 2021, along with the rejection of her prior administrative appeal. The court issued an order, based on the petitioner's subsequent filing explicitly and unconditionally withdrawing her request, to formally acknowledge this withdrawal of action, thereby rendering the substantive claims moot, and consequently rejected the opposing minister's counter-claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commune v. Minister: Withdrawal of Natural Disaster Classification Challenge: The court issued an order, based on the petitioner's subsequent filing explicitly and unconditionally withdrawing her request, to formally acknowledge this withdrawal of action, thereby rendering the substantive claims moot, and consequently rejected the opposing minister's counter-claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the claim.
The court rejected the Minister's request for costs based on this article.
This article provided the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
This article governed the rejected claim for costs made by the Minister.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B, épouse C représenté par Me Renaudie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel adopté le 11 juillet 2022 par ministre de l'intérieur et des outre-mer, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie rejetant la demande de classement de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne en situation de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse et réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre aux ministres concernés de réétudier la situation de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 janvier 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête par la fourniture de l'arrêté interministériel du 11 juillet 2022 ne reconnaissant pas en état de catastrophe naturelle la commune de Beaulieu-sur-Dordogne pour les mouvements de terrain différentiels. La régularisation est intervenue le 5 janvier 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la demande présentée par Mme C et demande qu'il soit mis à sa charge le versement de la somme de 3 000 euros à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 5 novembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme C a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel adopté le 11 juillet 2022 par le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué en charge des comptes publics rejetant la demande de classement de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne en situation de catastrophe naturelle, au titre de la sécheresse et réhydratation des sols pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à la condamnation des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C, à monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et madame la ministre auprès du premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Fait à Limoges, le 13 février 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. D 0 0jb