Withdrawal of Appeal After Debt Cancellation in Social Housing Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of social housing allowance overpayments, claiming to have paid rent despite their landlord not providing proof. However, the court recorded the withdrawal of the request by the individual because the family allowance fund had subsequently cancelled the disputed debt, leading to the official acceptance of the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal After Debt Cancellation in Social Housing Allowance Dispute: However, the court recorded the withdrawal of the request by the individual because the family allowance fund had subsequently cancelled the disputed debt, leading to the official acceptance of the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested act of withdrawal (désistement) of the appeal.
This procedural provision, cited in the considerations, justifies the power of the designated magistrate to issue an order giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme C B forme, devant le tribunal, opposition à la contrainte émise le 6 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de
2 798 euros en restitution d'un trop perçu d'allocation de logement sociale sur la période du
1er janvier au 30 novembre 2021.
Mme B soutient que si son bailleur n'a pas produit l'attestation de paiement des loyers, réclamés à plusieurs reprises par elle-même et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, elle s'est bien acquitté de ses loyers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 8 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ayant procédé à l'annulation de la créance en litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 mars 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. ALa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,