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2300008 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Levy Claim and Award of Partial Legal Costs

Numéro de cause 2300008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to discharge social levies imposed on a 2018 capital gain of 11,479 euros and award 2,000 euros for legal costs, but subsequently withdrew the main claim while maintaining the claim for costs. The court, acting under the authority granted to senior magistrates to record withdrawals, accepted the unqualified withdrawal of the primary request, noting that nothing prevented giving effect to it, and consequently ordered the State to pay the litigant 800 euros under the applicable administrative justice code for costs incurred but not included in the recoverable expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Social Levy Claim and Award of Partial Legal Costs: The court, acting under the authority granted to senior magistrates to record withdrawals, accepted the unqualified withdrawal of the primary request, noting that nothing prevented giving effect to it, and consequently ordered the State to pay the litigant 800 euros under the applicable administrative justice code for costs incurred but not included in the recoverable expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
plus-value demande partielle frais administratifs révocation de rentes sociales litige en matière de contributions publiques commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final order (Article 2) to award costs to the petitioner against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning and serves as the basis for the judge's authority to issue an order concerning the withdrawal of the request (Article 1).
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2102896
Claimant Seeks Discharge of Social Levies; Tax Director Grants Discharge During Proceedings.
2300658
Taxpayers' Withdrawal of Social Levy Waiver Claim and Award of Legal Costs
2201205
Municipality; Claim Withdrawal; Legal Costs Allocation
2431558
Withdrawal of Social Levy Reimbursement Claim
2300457
State Ordered to Pay Legal Costs Following Withdrawal of Tax Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final order (Article 2) to award costs to the petitioner against the State.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning and serves as the basis for the judge's authority to issue an order concerning the withdrawal of the request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Vimini demande au tribunal de le décharger de l'imposition des prélèvements sociaux au titre de la plus-value pour l'année 2018 à hauteur de 11 479 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023 et 25 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré 10 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. A B, représenté par Me Vimini se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 Mai 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C