Municipality Employment Contract Non-Renewal Judicial Review and Withdrawal of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipality's decision not to renew a fixed-term employment contract and its subsequent rejection of a formal appeal, while also requesting costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to rule on matters solely concerning costs after a clear withdrawal, granted the request to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal from all conclusions of the initial petition, and consequently dismissed the municipality's counterclaim for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality Employment Contract Non-Renewal Judicial Review and Withdrawal of Claims: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to rule on matters solely concerning costs after a clear withdrawal, granted the request to formally acknowledge the litigant's pure and simple withdrawal from all conclusions of the initial petition, and consequently dismissed the municipality's counterclaim for legal costs incurred under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Used to reject the claims for costs filed by the defendant under Article L. 761-1.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs (frais non compris dans les dépens).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Willm, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de La Colle-sur-Loup a décidé de ne pas renouveler son douzième contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 mai 2022, ensemble la décision tacite, née le 3 novembre 2022, par laquelle le maire de la commune a rejeté son recours gracieux, réceptionné en mairie le 3 septembre 2022, qui sollicitait le retrait de la décision de non-renouvellement précitée ;
2°) de mettre à la charge de La commune de La Colle-sur-Loup la somme de 2 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2025 et le 23 juillet 2025, la commune de La Colle-sur-Loup (06480), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Furio-Frisch, conclut :
- au rejet de l'ensemble des demandes et conclusions de la requête ;
-à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".
Sur le désistement :
2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige:
3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Colle-sur-Loup au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de La Colle-sur-Loup présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de La Colle-sur-Loup.
Fait à Nice, le 23 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.