Withdrawal of Tax Claim and Award of Partial Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought discharge from social levies on a 2018 capital gain of 11,465 euros and requested 2,000 euros in legal fees, but subsequently withdrew the main claim while maintaining the request for costs. The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the primary claim concerning the tax assessment and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for non-recoverable legal expenses incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Claim and Award of Partial Legal Costs: The administrative court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's unqualified withdrawal of the primary claim concerning the tax assessment and ordered the State to pay the petitioner 800 euros for non-recoverable legal expenses incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum to M. C for expenses incurred.
Cited as the basis for the magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Vimini demande au tribunal de le décharger de l'imposition des prélèvements sociaux au titre de la plus-value pour l'année 2018 à hauteur de 11 465 euros et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023 et 25 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré 10 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B C, représenté par Me Vimini se désiste de sa requête à l'exception de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A