Petitioner Withdraws Substantive Claims in Support Renewal Case, Court Rules on Costs Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of his request for renewal of support as an unaccompanied minor transitioning to majority and sought an injunction for immediate assistance, but subsequently withdrew the substantive claims, maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, referencing the procedural rule allowing a judge to formally acknowledge withdrawals and rule only on cost claims when substantive issues are moot, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests and simultaneously rejected the petitioner's remaining claim for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Substantive Claims in Support Renewal Case, Court Rules on Costs Only: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal, referencing the procedural rule allowing a judge to formally acknowledge withdrawals and rule only on cost claims when substantive issues are moot, granted the withdrawal of the annulment and injunction requests and simultaneously rejected the petitioner's remaining claim for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the main claims.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the remaining claims regarding costs.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the remaining claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Rhône de le prendre en charge en qualité de jeune majeur isolé, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter du jugement ;
3°) de mettre à la charge du département du Rhône le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le département du Rhône, représenté par Me Damiano, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2023, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Rhône.
Fait à Lyon le 30 octobre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,