Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2225656 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of Tax Reduction Claim Acknowledged

Numéro de cause 2225656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, who had initially sought judicial review to maintain tax reductions related to a property investment, ultimately filed a formal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim against the state tax authority. Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court ruled to formally accept the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Tax Reduction Claim Acknowledged: Citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals, the court ruled to formally accept the petitioner's unilateral withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales retrait de la requête contrôle juridictionnel administration fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis allowing the section president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order formally records the acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2403942
Taxpayer Withdrawal of Judicial Review Claim Against Tax Relief Denial
2313584
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim After Partial Admission
2201163
Withdrawal of Tax Refund Claim Following Unilateral Grant of Relief
2503332
Petitioner Withdraws Judicial Review Claim for Tax and Fee Reduction
2403501
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis allowing the section president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This order formally records the acknowledgement of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet Cabare-Bourdier, demande au tribunal :

1°) de prononcer en sa faveur le maintien des réductions d'impôt relatives à l'investissement " Pinel "

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023 , M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 15 septembre 2023.

Le vice-président de section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-