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2223781 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Application Following Custody and Permit Requests

Numéro de cause 2223781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant seeking annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum, requesting release from custody, and demanding a provisional residence permit, subsequently executed a pure and simple withdrawal of the request, as evidenced by a signed statement indicating the applicant renounced the asylum claim and wished to return to their country of origin; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application Following Custody and Permit Requests: Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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autorisation d'entrée réexamen de la demande d'asile ministre de l'intérieur autorisation de séjour révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à Me Kaled en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
B, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements ().
Article 1er
The court explicitly issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2401707
Applicant Withdraws Asylum Detention Challenge
2319732
Asylum Seeker's Deemed Withdrawal of Application Challenge
2422003
Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment)
2400666
Applicant v. Minister of Interior (Airport Asylum Refusal Annulment)
2507825
Asylum Seeker Detention and Entry Refusal Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly issued an order giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as the legal basis authorizing the judge to formally record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Kaled, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 15 novembre 2022 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté prises à son encontre et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à verser à Me Kaled en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements (). ".

2. Il ressort du procès-verbal du 17 novembre 2022 signé par M. A, que ce dernier a déclaré renoncer à sa demande d'asile et vouloir retourner dans son pays d'origine. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister des conclusions de sa requête. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8