Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a city's decision from April 2022 refusing authorization for summer terrace installations, and after the city filed a defense, the court formally fixed the instruction closing date. Subsequently, following standard procedure under the Code of Administrative Justice, the applicant was invited by letter on January 19, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them; because the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the court granted the formal acknowledgment of withdrawal of all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Suit: Subsequently, following standard procedure under the Code of Administrative Justice, the applicant was invited by letter on January 19, 2024, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn them; because the applicant failed to provide this confirmation by the deadline, the court granted the formal acknowledgment of withdrawal of all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling, giving effect to the presumed withdrawal of the applicant's claims.
This article authorized the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé sa demande d'autorisation d'installation de dispositifs de type terrasse estivale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 8 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 octobre 2023 à 12 heures.
Par un courrier du 19 janvier 2024, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de la réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 19 janvier 2024, mis à disposition du requérant par la voie de l'application informatique Télérecours citoyen le même jour, M. A a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'a pas procédé à la confirmation de sa requête dans le délai qui lui avait été imparti. Dès lors, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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