Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the complete discharge of income tax assessments and associated penalties for the year 2015, as well as reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant formally submitted a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted: Subsequently, the litigant formally submitted a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to acknowledge renunciations, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B').
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 9 mai 2023, Mme B , représenté par Me Mattei, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge totale des cotisations afférentes à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge totale de l'ensemble des pénalités et majorations fiscales appliquées au titre de l'année 2015.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête .
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Direction régionale des finances publiques d'ile-de-france et de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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