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2222263 Généré par l'IA

Private Plumbing Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2222263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A private party filed a claim with the Administrative Tribunal concerning a plumbing dispute against a private company, but the court dismissed the case via an order because the Administrative Tribunal lacks jurisdiction over purely private disputes that do not involve the exercise of public authority, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to reject requests manifestly outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Private Plumbing Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative litige non administratif créance contestée recours constitutionnel à l'étranger péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on the lack of jurisdiction, as detailed in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la société DESA relatif à des travaux de plomberie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, la présente requête afférente à un litige d'ordre privé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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