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2222199 Généré par l'IA

Police Prefect Decision Annulment Transfer to Nice Tribunal

Numéro de cause 2222199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of a police prefect's decision designating the country for his removal and requested provisional legal aid, but the administrative court ordered the case file transferred to the Administrative Tribunal of Nice because the requester resided in Nice (Alpes-Maritimes) at the time of the contested decision, which falls under the territorial jurisdiction of the Nice tribunal for disputes concerning administrative police decisions, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Decision Annulment Transfer to Nice Tribunal: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale éloignement recours en annulation en droit de l'Union assistance judiciaire gratuite compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the delegation of authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nice.
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2317906
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Departure Order Annulment Case
2301654
Jurisdiction Over Police Decision Annulment
2411479
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case
2405864
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2512234
Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Nice.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the delegation of authority to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 23 octobre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nice : Alpes-Maritimes ; () ".

3. D'une part, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance du 31 octobre 2022, a mis fin au placement en rétention de M. A. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Nice, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

Le magistrat délégué,

H. C/8