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2221873 Généré par l'IA

Simple Withdrawal of Application Granted Following Favorable Administrative Action

Numéro de cause 2221873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning classification errors made since their tenure, and sought reimbursement of legal costs, but subsequently filed an instrument on November 6, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire application because the administration had favorably addressed the initial demand. The court, exercising authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the simple withdrawal of the application, finding no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simple Withdrawal of Application Granted Following Favorable Administrative Action: The court, exercising authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the simple withdrawal of the application, finding no obstacle to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action erreur administrative administration de la justice décision informelle demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2409917
Withdrawal of Administrative Application Granted
2202478
Withdrawal of Claim Following Favorable Administrative Decision
2404304
Administrative Appeal Withdrawal Confirmation
2202317
Presumed Withdrawal of Appeal Following Favorable Subsequent Administrative Action
2100832
Administrative Case Dismissal Upon Applicant Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 3 juillet 2023,

Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 août 2022 par laquelle le ministre de la santé et de la prévention a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre les diverses erreurs de classement commises par l'administration depuis sa titularisation ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête après que l'administration a donné une suite favorable à sa demande.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2221873