Municipality's Withdrawal of Decision Renders Property Use Change Challenge Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipality's decision opposing the change of use for property located in the 18th arrondissement of Paris, as well as the subsequent rejection of an administrative appeal; however, the court determined that it was no longer necessary to rule on the request because the municipality subsequently withdrew the challenged decision and issued a new decision approving the change of use, rendering the original claims moot pursuant to the provision allowing the court president to dismiss a request when there is no longer any reason to rule on it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Decision Renders Property Use Change Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the applicant's requests, based on the finding that the subject matter is moot.
The court cites this provision as the legal basis empowering the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête accompagnée de pièces complémentaires enregistrées le 17 octobre 2022, le 16 novembre 2022 et le 6 octobre 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° DP 075 118 22 V0323 du 7 juillet 2022 par laquelle la Ville de Paris a fait opposition au changement de destination de locaux existants situés dans le 18ème arrondissement de Paris, ensemble la décision par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 17 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 juillet 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la Ville de Paris a retiré la décision attaquée et a pris une décision de non-opposition au changement de destination. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
Signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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